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Cadre légal

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation du site innovinvest.be. En naviguant sur le site, vous en acceptez l'application.

1. Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales régissent l'usage du site innovinvest.be, édité par Innov Invest (ci-après « l'éditeur »), Grand Route 230, 4610 Beyne-Heusay, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0453.062.155 et agréé par la FSMA sous le n° 17281A.

On entend par « visiteur » toute personne qui accède au site ou en consulte le contenu, et par « parties » l'éditeur et le visiteur considérés ensemble. En accédant au site, le visiteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et s'engage à les respecter. À défaut d'accord, il lui est demandé de ne pas utiliser le site.

2. Accès au site et à son contenu

Le site est accessible au moyen d'un navigateur récent et d'une connexion internet. Le visiteur s'engage à en faire un usage loyal et conforme à la loi. Est notamment interdite toute action visant à perturber, surcharger ou compromettre le bon fonctionnement du site, en ce compris le recours à des procédés automatisés, robots, scripts d'extraction ou tout dispositif malveillant.

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site mais ne peut la garantir sans interruption ; il se réserve le droit d'en modifier, suspendre ou interrompre l'accès à tout moment, notamment pour des besoins de maintenance.

3. Droit d'utilisation

L'éditeur accorde au visiteur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et dépourvu de finalité commerciale, limité à la consultation du site pour ses besoins propres. Toute autre utilisation nécessite l'accord écrit et préalable de l'éditeur.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site — textes, visuels, photographies, logos, marques, chartes graphiques et développements techniques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

5. Responsabilités

Du visiteur. Le visiteur est seul responsable de l'usage qu'il fait du site et des informations qu'il y communique, ainsi que du respect de la législation applicable.

De l'éditeur. Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif et à des fins d'information générale. L'éditeur veille à leur exactitude et à leur mise à jour dans la mesure du possible, sans pouvoir garantir qu'elles soient complètes, actuelles ou exemptes d'erreur. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une offre contractuelle : seules les conditions générales et particulières des contrats d'assurance effectivement souscrits font foi. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder.

6. Liens externes

Le site peut renvoyer vers des sites tiers (compagnies partenaires, outils, cartographie). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs propres conditions d'utilisation.

7. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l'usage des cookies sont détaillés dans notre politique de confidentialité et notre politique cookies.

8. Dispositions diverses

Force majeure. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'un manquement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (panne technique, interruption réseau, évènement de force majeure).

Nullité partielle. Si une clause des présentes venait à être jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Modification. L'éditeur peut adapter les présentes conditions à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au moment de la consultation.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, sans préjudice des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : juillet 2026.